Aide
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions concernant la publication des données ou l'utilisation de ce site.
Le règlement européen n° 2116/2021 dispose que les données suivantes concernant les bénéficiaires d'aides agricoles doivent être publiées: le nom des bénéficiaires le cas échéant, le groupe auquel ils appartiennent, le domicile et les montants qu'ils ont reçus au cours de l'année budgétaire écoulée du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que l'objectif spécifique de l'opération durant les deux années budgétaires précédentes clôturées (une année budgétaire commence du 16 octobre de l'année 'n-1' et se termine 15 octobre de l'année 'n', par exemple: l'année budgétaire 2023 va du 16/10/2022 au 15/10/2023).
Par rapport aux années précédentes, la nouveauté réside dans l'obligation d'indiquer la société mère, le cas échéant, ainsi que l’objectif spécifique de la mesure.
Notez que lorsque le montant de l'aide qu'un bénéficiaire a reçu en un an est égal ou inférieur à 1250 EUROS, le nom n'est pas publié, mais remplacé par un code unique (type BEL12345).
Ce code unique est choisi au hasard et cette numérotation sera maintenue année après année.
Afin de garantir l'anonymat, lors de recherches dont le résultat comporte moins de 10 personnes bénéficiant d'une aide de moins de 1250 EUROS, les données des autres personnes qui ont reçu une aide de moins de 1250 EUROS sont également affichées dans l'unité administrative supérieure (arrondissement).
Les sites web de tous les Etats membres se trouvent à l’adresse Bénéficiaires UE.
Tous les montants d'aide qui ont été payés dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), tant ceux du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) que ceux du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), sont affichés.
Pour les dépenses du FEADER, les contributions de la région (parts nationales) ainsi que celles de l’Union européenne sont affichées. Les montants négatifs sont des remboursements ou corrections.
Consultez ci-dessous la répartition des différentes mesures, ainsi que la nature, la description et l'objectif de chaque mesure.
Tous les montants sont affichés en EUROS.
Le ou les objectifs spécifiques d'une opération au titre des règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 correspondent aux objectifs de l'Art 110(2) du règlement (UE) n° 1306/2013.
Les objectifs spécifiques de la PAC-SP sont énoncés à l'article 6 du règlement (UE) n° 2115/2021 et sont précisés dans la PAC-SP de chaque région (sont mentionnés dans l'opération).
Télécharger les objectifs spécifiques.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les objectifs et la mise en œuvre de la PAC, cliquer sur :
- Le PAC en Europe
- Le PAC en Flandre
- Le PAC en Wallonie
Les dates de début et de fin des transactions ne doivent être indiquées que dans le cas des types d'intervention fondés sur des projets.
La date de début fait référence à l'approbation du projet par l'organisme payeur. La date de fin fait référence au paiement final.
Les informations sur la date de début et de fin des types d’interventions sous forme de paiements directs, des types d’intervention en faveur du développement rural pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou d’autres contraintes propres à la zone et les zones soumises à des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires, ne sont pas jugées pertinentes, les opérations liées à ces mesures et types d’intervention étant annuelles.
Notez que lorsque le montant de l'aide qu'un bénéficiaire a reçu en un an est égal ou inférieur à 1250 EUROS, le nom n'est pas publié, mais remplacé par un code unique (type BEL12345).
Pour le FEADER tous les montants d'aide, aussi bien la contribution de l'Union européenne que la contribution de la région (part nationale) sont affichés.
Les données restent à disposition sur le site pendant 2 ans après leur publication.
La publication de l'année budgétaire précédente a lieu le 31 mai au plus tard, aussi bien pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Les données disponibles en 2024 (le 31/05/2024) sont toutes les données en matière de paiement des organismes payeurs pour l'année budgétaire 2022 et 2023, émanant de la Wallonie et de l'autorité flamande.
Conformément à l’obligation introduite par l’article 98 du Règlement 2116/2021, les données que détiennent la Wallonie, la Région Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale sont mises à disposition du public sur un site unique (www.belpa.be) dont la gestion a été confiée à Bruxelles Economie et Emploi (Service Public Régionale de Bruxelles).
En conformité avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le traitement des données à caractère personnel figurant sur ce site Internet est confié à Bruxelles Economie et Emploi en tant que responsable du traitement.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité et/ou contacter le DPO du Service Public Régional de Bruxelles à l’adresse dpo@sprb.brussels. En cas de plainte, vous pouvez soit contacter le service des plaintes du Service Public Régional de Bruxelles à l’adresse plaintes@sprb.brussels, soit contacter l’Autorité de Protection des Données.
Toute demande d’accès aux données, de rectification et/ou d’effacement de celles-ci peut être exercé auprès de l’administration régionale de la région du bénéficiaire :
- Région de Bruxelles-Capitale : agriculture@sprb.brussels
- Wallonie : site portail Wallonie et dgarne@spw.wallonie.be
- Région flamande : gegevensbescherming@lv.vlaanderen.be
Notez que lorsque le montant de l'aide qu'un bénéficiaire a reçu en un an est égal ou inférieur à 1250 EUROS, le nom n'est pas publié, mais remplacé par un code unique (type BEL12345).
Ce code unique est choisi au hasard et cette numérotation sera maintenue année après année.
En ce qui concerne les personnes physiques, le nom et prénom de celles-ci sont publiés.
Le nom officiel complet tel qu'inscrit, pour les bénéficiaires qui sont des personnes morales, sans ajouter le type de personne morale.
Toutefois, si le nom officiel contient le mot SA ou SPRL, cette information est affichée.
Les quotes (") qui se trouvent dans le nom des personnes morales, ne sont pas repris sur le site.
Le nom complet de l'association telle qu'inscrite ou reconnue autrement officiellement, pour les bénéficiaires qui sont une association de personnes morales ou personnes physiques sans personnalité juridique propre. Notez que lorsque le montant de l'aide qu'un bénéficiaire a reçu en un an est égal ou inférieur à 1250 EUROS, le nom n'est pas publié, mais remplacé par un code unique (type BEL12345).
Ce code unique est choisi au hasard et cette numérotation sera maintenue année après année.
FEAGA : Fonds européen agricole de garantie
FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
PAC : Politique agricole commune
Les recherches peuvent s'effectuer en utilisant une seule des fonctionnalités suivantes ou une combinaison de ces fonctionnalités. Les données sont, par défaut, triées sur le nom. Il est possible d'effectuer un tri sur les autres colonnes en cliquant sur l'intitulé de la colonne à trier.
Il est possible d'effectuer une recherche par nom complet ou partiel.
Notez que lorsque le montant de l'aide qu'un bénéficiaire a reçu en un an est égal ou inférieur à 1250 EUROS, le nom n'est pas publié, mais remplacé par un code unique (type BEL12345). Ce code unique est choisi au hasard et cette numérotation sera maintenue année après année.
Afin de garantir l'anonymat, lors de recherches dont le résultat comporte moins de 10 personnes bénéficiant d'une aide de moins de 1250 EUROS, les données des autres personnes qui ont reçu une aide de moins de 1250 EUROS sont également affichées dans l'unité administrative supérieure (arrondissement).
Il est possible de rechercher sur le code postal complet ou une partie du code.
Afin de garantir l'anonymat, lors de recherches dont le résultat comporte moins de 10 personnes bénéficiant d'une aide de moins de 1250 EUROS, les données des autres personnes qui ont reçu une aide de moins de 1250 EUROS sont également affichées dans l'unité administrative supérieure (arrondissement).
Les codes postaux sont dans ce cas remplacés par le NUTScode de l'arrondissement concerné.
Consultez ci-dessous la liste de tous les codes postaux, reprenant le nom de la commune concernée, de la commune-centre et de l'arrondissement:
Il est possible de rechercher sur le nom complet de la commune ou une partie.
Afin de garantir l'anonymat, lors de recherches dont le résultat comporte moins de 10 personnes bénéficiant d'une aide de moins de 1250 EUROS, les données des autres personnes qui ont reçu une aide de moins de 1250 EUROS sont également affichées dans l'unité administrative supérieure (arrondissement).
Les codes postaux sont dans ce cas remplacés par le NUTScode de l'arrondissement concerné, et au lieu du nom de la commune, le nom de l'arrondissement sera affiché.
Consultez ci-dessous la liste de tous les codes postaux, reprenant le nom de la commune concernée, de la commune-centre et de l'arrondissement.
Le menu déroulant donne la liste des années budgétaires pour lesquelles des montants peuvent être recherchés. Il suffit simplement de cliquer sur l’année voulue.
Pour une recherche sur toutes les années, choisir l’option vide.
Ce type de recherche n’est possible qu’en combinaison avec les types de montants.
Il est possible de rechercher des bénéficiaires ayant reçus des aides à partir d’un certain montant jusqu’à un autre. Dans ce cas, introduire les critères de recherche dans les 2 cases.
Il est également possible d’obtenir des résultats jusqu’à un certain montant : laisser la première case vide et introduire le montant plafond dans la seconde.
Enfin, il est possible de rechercher des bénéficiaires à partir d’un montant. Celui-ci sera introduit dans la première case, la seconde restant vide.
Après avoir introduit le ou les critères, cliquer sur le bouton « Rechercher ».
Pour effacer le ou les critères de recherches, cliquer sur le bouton « Effacer ».